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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
émeutes et troubles civils CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle annonce codée code des marchés publics QR Code UPC : uniform product code code de pratiques loyales code source BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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