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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes d'observation historique des consommations Plateforme de gestion des données analyse des déchets ménagers contrôle des prix accroissement des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des retours
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