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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires affichage des prix à l'unité de mesure état des prix forfaitaires promotion des ventes auprès des consommateurs prospection des fournisseurs taux de couverture des importations RGPD : règlement général sur la protection des données désintermédiation commission d'achat AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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