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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés publicité des prix échelle de puissance des supports publicitaires stockage des données désaisonnalisation commission de garantie indépendance des exercices comptables hiérarchisation des prix répartition des lecteurs d'un support CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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