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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des ventes Conseil scientifique des indices plan de développement des produits soutien des prix gestion des compétences méthodes de vente commission des marchés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations analyse des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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