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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME commissionnaire de transport FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France gâchage des prix Conseil des gouverneurs de la BCE marché des changes réévaluation libre des bilans CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises comptabilité des dépenses engagées échelle de puissance des supports publicitaires
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