Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
incitation fiscale entreprise transnationale gestion des risques de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises objectifs généraux d'une entreprise exonération fiscale économie d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) délaissement CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
Nouveaux mots