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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
NJC : nombre de jours de crédits clients crédit à taux révisable société de classification crédit documentaire opération de crédit SBF : société des bourses françaises société en nom collectif crédit à la consommation ou au consommateur SAS : société par actions simplifiée ouverture de crédit documentaire
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