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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires compensation des risques mécanisme des prix CVS : correction des variations saisonnières comptabilité des dépenses engagées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des clauses abusives part de marché desservi mise à jour des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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