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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de place DPA : droit de première accession droits de douane droit d'asile abus de droit droit civil droits de grande voirie droit d'attribution d'actions droit préférentiel droit de réponse

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