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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée matériel publicitaire pour les points de vente entreprises d'assurance surveillance des prix prix standard des articles en stock méthode de contrôle par mesures méthode des protocoles OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables Retour sur investissements publicitaires mesure conservatoire
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