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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente salle des ventes méthodes d'observation marchand des quatre-saisons soldes privés marie-louise (p. des maries-louises) désaisonnalisation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché à commandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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