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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement BOD : Bulletin officiel des douanes certification des comptes objectif des ventes désaisonnalisation gestion des produits réaction des ventes
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