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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
numéro d'inscription au RCS cahier des charges commission des sondages revenu national aux prix des facteurs classement des marchandises mesure des données psychologiques EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles analyse des besoins loi des 20/80 ou loi de Pareto BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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