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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale balance commerciale parc d'activités commerciales fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales télévision commerciale politique commerciale BEC : bureau d'études commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale
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