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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification acte anormal de gestion cumul des ventes affichage des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs classement préférentiel des marques CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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