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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale propriété intellectuelle techniques de commercialisation ou techniques commerciales études commerciales gestion commerciale rentabilité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale unité commerciale
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