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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements guerre des prix prix standard des articles en stock AEMF - Autorité européenne des marchés financiers origine des marchandises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières réinvestissement des revenus AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rémunération des vendeurs artificialisation des sols
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