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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des stocks contrôle des changes gestion des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) classement des marchandises marchand des quatre-saisons magasin d'exposition des produits du catalogue désintermédiation balance des transferts
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