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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux juge de l'exécution des décisions de justice dérive des ventes inscription des hypothèques consommation finale des ménages affichage des prix à l'unité de mesure variable descriptive COB : Commission des Opérations de Bourse CFE : centre de formalités des entreprises CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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