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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle société nationale abus du crédit de la société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de gestion de l'exportation chambre professionnelle partie civile SBF : société des bourses françaises SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de bourse
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