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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie recouvrement des créances juge de l'exécution des décisions de justice prix standard des articles en stock prospection des fournisseurs méthodes de valorisation des stocks prix stable Internet clandestin
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