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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte de commerce formes de commerce commerce ambulant ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce commerce artisanal PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle commercer commerce de détail d'alimentation générale tribunal de commerce IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
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