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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance mobilisation de créances créance gagée créance privilégiée cession de créances crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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