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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires Obligation à taux variable obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation indexée obligation cautionnée en douane
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