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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production blocage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse tarif douanier ou des douanes désemballage AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse nomenclature des fonctions modes de diffusion d'une publication bureau d'études comptabilité des engagements
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