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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales capital des entreprises individuelles comptabilité des engagements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) balance des transferts désinvestissement publicité des prix méthode des sections homogènes étaler des paiements
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