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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications régime des retours destruction créatrice domaine de l'État DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes décroissance des coûts APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture fermeture à l'épreuve des enfants pyramide des besoins rémunération des vendeurs
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