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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

vente rendu droits acquittés livré droits acquittés droit de circulation droit de présentation droiture (en) droits d'enregistrement droit préférentiel droit de place droits d'affichage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)

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