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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales percée commerciale clause de juridiction tactique commerciale télévision commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales logistique commerciale
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