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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation hypothécaire obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation convertible en action spécification de moyens
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