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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats DDU : delivered duty unpaid… named place of destination vérité des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications gestion des compétences port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Inflation par descente en gamme BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics cloisonnement des tâches
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