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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs Caisse des dépôts et consignations Commission d'ouverture des plis AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse publicité des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service central des risques déspécialisation AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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