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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute marque de service service des instruments de mesure libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire échange de marchandises ou de services SIEG : service d'intérêt économique général saturation du marché d'un produit ou d'un service service avant la vente
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