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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régional, régionale, régionaux artisanal, artisanale, artisanaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux des frais de possession d'un article comptes commerciaux de la nation taux d'intérêt réel droits d'enregistrement TMM : taux du marché monétaire au jour le jour droits d'affichage
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