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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

abus de biens sociaux nominal, nominale, nominaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de possession d'un article taux d'observation capitaux circulants vente rendu droits acquittés taux de service graphique à barres ou à tuyaux d'orgue obligation à taux révisable

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