Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service central des risques CVL : certificat de vérification des livraisons balance des paiements commande-cadre (p. commandes-cadre) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché d'études ou de prestations intellectuelles cahier des charges dessous-de-table
Nouveaux mots