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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin choix des médias et des supports DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes hystérésis des frais modes de diffusion d'une publication échantillonnage par la méthode des itinéraires prévision des ventes balance des paiements escalade des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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