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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais commission des marchés gestion des risques de l'entreprise recul des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution INED : Institut National d'Etudes Démographiques soldes intermédiaires de gestion promotion des ventes auprès de la force de vente commission de placement budget des ventes
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