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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports examen des offres répression des fraudes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs balance des biens et services rémunération des vendeurs marchand des quatre-saisons SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations libération des échanges vente DES
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