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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises surface d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises crédit interentreprises délai d'exécution gestion des risques de l'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise nationalisée rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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