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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante bail d'exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation excédent brut d'exploitation
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