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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics certification des comptes inscription des hypothèques INED : Institut National d'Etudes Démographiques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics animateur des ventes, animatrice des ventes
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