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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service pendant la vente élimination d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit service des instruments de mesure commerce de gros en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service prestation de service service publicité support
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