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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale élasticité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande actuelle demande solvable opération cadeau contre remise de tickets de caisse rigidité de la demande loi de l'offre et de la demande remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe
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