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cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot cession de biens aux créanciers


Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions du mot cession de biens aux créanciers

Anglais (GB)
  assignment of property to creditors    
Allemand
  Güterabtretung    
Espagnol
  cesión de bienes a los acreedores    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot cession de biens aux créanciers

vente via les réseaux sociaux frais généraux taux d'érosion de la clientèle taux de couverture d'un marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour concessionnaire de rayon taux de circulation nouveaux entrants objectifs généraux d'une entreprise taux de duplication 
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