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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concessionnaire stockiste faux taux d'expansion taux d'intérêt réel taux de couverture des importations capitaux flottants scriptural, scripturale, scripturaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux report en arrière des déficits fiscaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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