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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise mandataire aux Halles taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour échanges commerciaux kiosque à journaux taux de rendement du capital investi commissaire aux apports T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux directeurs de la BCE
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