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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence CTCI : classification type pour le commerce international clause abusive lettre de voiture internationale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause de sauvegarde destination marque internationale BRI : banque des règlements internationaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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