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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission sur le plus fort découvert CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement entreprise transnationale CNC : Conseil national de la consommation INC : Institut National de la Consommation SCI : société de commerce international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés coût et fret (port de destination convenu) DEQ : delivered ex quay… named port of destination revenu national aux prix des facteurs
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