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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
salle des ventes code des douanes commission des clauses abusives budget des ventes revenu disponible brut des ménages INED : Institut National d'Etudes Démographiques mécanisme des prix Commission centrale des marchés (CCM) surveillance des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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