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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination codéveloppement d'un produit BEC : bureau d'études commerciales revenu national aux prix des facteurs hystérésis des frais AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce hiérarchisation des prix code de commerce
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