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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques abondement à l'épargne des salariés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission des marchés marie-louise (p. des maries-louises) UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché des non-consommateurs absolus administration des prix guerre des prix
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