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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé marché de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise industrielle prolongation de délai d'exécution d'un marché développement du marché de l'entreprise fraude fiscale prix de reprise groupement d'entreprises
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