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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article rigidité de la demande translation de la demande demande effective ou réelle historique des demandes demande moyenne ou consommation moyenne excès de demande demande de renseignements ou d'information
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