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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles taux d'escompte de la Banque centrale européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CEE : Communauté Economique Européenne comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne UEM : union économique et monétaire européenne
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