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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à-valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). valeurs d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 paiement à valoir LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet test de la loi normale loi de consommation ou de demande d'un article
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