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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires évaluation des tâches mise à jour des prix marché à commandes gestionnaire des compétences désabonnement désabonner (se) Conseil des gouverneurs de la BCE AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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