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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches AEMF - Autorité européenne des marchés financiers FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) choix des médias et des supports gestion des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements état des prix forfaitaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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