Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en place vente avec remise consommation finale des ménages DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi crédit à la consommation ou au consommateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise en œuvre PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle opération cadeau contre remise de tickets de caisse DLC : date limite de consommation
Nouveaux mots