Nouveaux mots
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile immobilière TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière civil, civile responsabilité civile partie fixe contrepartie comptabilité en partie double
Nouveaux mots