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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques destruction créatrice CCR : coefficient de capitalisation des résultats mise à jour des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution boite à commandes gestion des produits soldes privés abondement à l'épargne des salariés magasin d'exposition des produits du catalogue
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