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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sélection des supports, des médias Commission d'ouverture des plis consommation marchande des ménages commission des comptes de la nation mécanisme des prix examen des offres domiciliation bancaire des importations et des exportations traitement automatique des données
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