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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordre de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière saturation du marché d'un produit ou d'un service commerce de détail d'alimentation générale service public valeur économique ajoutée de l'entreprise infraction économique
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